2010200725
BE
BE
2010200725 8 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant décision dans la procédure d'appel en application de l'article 47, §1 du Code flamand du Logement concernant la décision de la société de Logement social "société Inter-Vilvoorde pour le logement" relative au leasing d'un véhicule pour un collaborateur-cadre (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010200725
Art. 1 2010200725 8 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant décision dans la procédure d'appel en application de l'article 47, §1 du Code flamand du Logement concernant la décision de la société de Logement social "société Inter-Vilvoorde pour le logement" relative au leasing d'un véhicule pour un collaborateur-cadre (TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)