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2010200706 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 2.415 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 08 de la division organique 09.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 08 de la division organique 09 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
après le 1er feuilleton d'ajustement
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 09 43.03.08 5.096 11.772 + 2.415 - 7.511 11.772
DO 32 01.01.01 38.910 4.069 - 2.415 - 36.495 4.069
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 22 décembre 2009.
R. DEMOTTE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon accordant une subvention au Commissariat général au Tourisme dans le cadre de la programmation FEDER 2000-2006 du 17 décembre 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.03 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement du 17 décembre 2009 dans le cadre de l'arrêté octroyant une subvention au Commissariat général au Tourisme,
Arrêtent