BE
2010200705 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 des divisions organiques 13 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 312 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 02 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 des divisions organiques 13 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
après le 1er feuilleton d'ajustement
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 13 34.02.02 3.704 4.710 + 312 - 4.016 4.710
DO 15 12.05.02 156 434 - 156 - 0 434
DO 15 12.08.02 192 224 - 90 - 102 224
DO 15 35.01.02 84 80 - 66 - 18 80
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2009.
A. ANTOINE
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 32;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 34.02 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard,
Arrêtent