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2010200689 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 302 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 03 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 14 12.03.01 0 0 + 302 - 302 0
DO 14 63.01.02 8.235 8.448 - 242 - 7.993 8.448
DO 14 73.01.03 2.213 4.613 - 60 - 2.153 4.613
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 2009.
A. ANTOINE
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 6;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.03 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de Promouvoir la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou spécifiques,
Arrêtent