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2010200680 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 105 milliers d'EUR sont transférés du programme 23 de la division organique 12 au programme 31 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement
C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 12 12.04.23 17.999 - 105 17.894
DO 12 91.01.31 16.661 + 105 16.766
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 2009.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 13;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 91.01 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pallier l'insuffisance de crédits non dissociés sur cette allocation de base,
Arrêtent