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2010200678 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 4.363 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
après le 1er feuilleton d'ajustement
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 16 63.19.03 27.156 1.358 + 4.363 - 31.519 1.358
DO 32 01.01.01 59.375 19.269 - 4.363 - 55.012 19.269
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 18 décembre 2009.
R. DEMOTTE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.19 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 dans le cadre du Programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Développement du quartier de la gare TGV de Liège;
Projet : Aménagement de la place et de l'esplanade;
Opérateur : Société de Développement du Liège-Guillemins SA;
Allocation de base : 63.19.03;
Crédits d'engagement : 4.362.841, 65 EUR;
Codification du projet : E CP 1 303000 1280 I,
Arrêtent