BE
2010200677 14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 276 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement
C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 11 11.03.01 13.151 - 276 12.875
DO 11 01.01.02 7.833 + 276 8.109
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 décembre 2009.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment les articles 15 et 69;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;
Considérant l'urgence compte tenu de l'échéance de fin d'exercice budgétaire concernant la provision interdépartementale pour l'année 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 01.01 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base intitulée "Provision interdépartementale",
Arrêtent