2010200675 14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Des crédits non dissociés à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 12 au programme 02 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 11 et du programme 09 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial

après le 1er feuilleton d'ajustement

C.N.D. Transfert Crédit ajusté

DO 12 11.02.09 406 - 50 356

DO 11 11.15.02 5.561 + 50 5.611

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2009.

J.-M. NOLLET

A. ANTOINE

Préambule

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 15;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 11.15 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de transférer les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 janvier 2007 portant sur la création de l'équipe interne de WALCOMFIN et du remplacement d'agents des Ministères par un transfert de crédits,

Arrêtent