BE
2010200641 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 31 des divisions organiques 12 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 177 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 31 de la division organique 12.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 31 des divisions organiques 12 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de base Crédit initial
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 12 72.03.31 5.681 5.105 + 177 - 5.858 5.105
DO 15 72.01.02 1.134 900 - 177 - 957 900
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 décembre 2009.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 24;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 72.03 du programme 31 de la division organique 21 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de réaliser des travaux à la ferme de Villers-la-Ville,
Arrêtent