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2010200639 7 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 169 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 13 de la division organique 17 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 17 11.03.01 23.730 + 169 23.899
DO 17 12.03.13 75 - 50 25
DO 17 33.12.13 51 - 26 25
DO 17 43.02.13 35 - 10 25
DO 17 11.03.02 546 - 25 521
DO 17 12.09.02 129 - 29 100
DO 17 74.07.02 129 - 29 100
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 décembre 2009.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment les articles 14 et 15;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2009;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 avril 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de permettre l'engagement d'experts à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé,
Arrêtent