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2010200637 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 360 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 54 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 11 et 12 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de réallocation et de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 14 12.02.01 120 55 + 207 + 43 327 98
DO 14 12.03.01 160 64 + 142 - 302 64
DO 14 74.03.01 0 0 + 11 + 11 11 11
DO 14 63.01.02 9.790 9.183 - 142 - 9.648 9.183
DO 14 12.05.11 90 90 - 21 - 69 90
DO 14 14.03.11 13.200 11.925 - 55 -20 13.145 11.905
DO 14 73.03.11 11.005 11.885 - 13 -5 10.992 11.880
DO 14 73.04.11 1.420 1.500 - 104 - 10 1.316 1.490
DO 14 74.01.12 119 132 - 25 - 19 94 113
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 novembre 2009.
A. ANTOINE
Ph. HENRY
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.02 et 74.03 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.03 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de réaliser les projets informatiques de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques,
Arrêtent