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2010200636 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 984 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de réallocation
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 17 12.05.02 300 300 - 250 - 50 300
DO 17 43.10.02 2.117 2.290 - 734 - 1.383 2.290
DO 17 12.02.01 - - + 984 - 984 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 novembre 2009.
A. ANTOINE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 octobre 2009;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.02 au programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Prestations de service réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques - programme de plus d'un an";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.02 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de réaliser les politiques informatiques de la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé,
Arrêtent