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2010200635 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 23.000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 8.400 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 06 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de réallocation et de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 18 51.02.02 14.000 5.500 + 14.000 + 400 28.000 5.900
DO 18 51.03.02 41.530 20.971 - 23.000 - 18.530 20.971
DO 18 51.06.02 0 8.651 - - 3.400 0 5.251
DO 18 51.03.06 300 28.562 - - 5.000 300 23.562
DO 18 51.04.06 104.335 56.438 + 9.000 + 8.000 113.335 64.438
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 novembre 2009.
A. ANTOINE
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emlpoi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 16;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.02 du programme 02 et à l'allocation 51.04 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement sur ces allocations de base,
Arrêtent