2010200634 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Des crédits d'engagement à concurrence de 280 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 119 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 11 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial

et arrêté de transfert

C.D. Transfert Crédit ajusté

CE CO CE CO CE CO

DO 14 12.03.11 700 1.100 - 120 - 55 580 1.045

DO 14 63.01.02 10.000 9.247 - 160 - 64 9.840 9.183

DO 14 12.02.01 - - + 120 + 55 120 55

DO 14 12.03.01 - - + 160 +64 160 64

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 novembre 2009.

A. ANTOINE

Ph. HENRY

B. LUTGEN

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 août 2009;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.02 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Prestations de services réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques - programme à plus d'un an; matières : Voies hydrauliques - Electromécanique";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.03 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Prestations de services réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques - programme à plus d'un an; matière : Mobilité";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 74.02 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Acquisition de matériel et logiciels informatiques et maintenances associées dans le cadre de la réalisation de projets informatiques spécifiques; matière : Voies hydrauliques";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 74.03 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Acquisition de matériel et logiciels informatiques et maintenances associées dans le cadre de la réalisation de projets informatiques spécifiques; matière : Electromécaniques";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 74.04 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Acquisition de matériel et logiciels informatiques et maintenances associées dans le cadre de la réalisation de projets informatiques spécifiques; matière : Mobilité";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.02 et 12.03 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de financer les projets informatiques de la DGO2,

Arrêtent