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2010200629 22 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 18 et les programmes 01 et 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 02 de la division organique 31 au programme 06 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 18 et des programmes 01 et 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 18 51.13.06 - - + 1.500 - 1.500 0
DO 31 01.02.01 1.000 0 - 1.000 - 0 0
DO 31 01.01.02 14.542 387 - 500 - 14.042 387
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 octobre 2009.
A. ANTOINE
J.-C. MARCOURT
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emlpoi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 36;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2009;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 27 mai 2009;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.13 au programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Subventions au secteur privé en vue de la création d'ateliers de travail partagés privés. (Actions prioritaires - Mesure 3.4 - zones franches rurales)";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.13 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin d'octroyer des subventions à des ateliers de travail partagé,
Arrêtent