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2010200628 22 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 40 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 11 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de réallocation
C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 17 11.03.01 23.730 + 40 23.770
DO 17 12.02.11 222 - 40 182
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 octobre 2009.
A. ANTOINE
Mme E. TILLIEUX
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 70;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2009;
Vu les décisions du Gouvernement wallon des 19 mars 2009 et 3 juin 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de permettre l'engagement de deux experts pour le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé,
Arrêtent