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2010200623 22 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 16 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 433 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 16 au programme 02 de la division organique 30.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 16 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 16 63.12.03 248 3.096 - - 433 248 2.147
DO 30 01.01.02 0 166 - + 433 0 599
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 22 septembre 2009.
A. ANTOINE
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement à concurrence de 432.611,09 EUR transférés par l'arrêté 2009/56 du 16 juin 2009 sur l'allocation de base 63.12 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, à savoir les dossiers suivants
"Phasing Out" de l'Objectif 1;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la valorisation de l'image;
Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Intitulé : Assainissement et réhabilitation du site SAE/C88 dit du "Terril du Carabinier" à Aiseau-Presles;
Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;
Allocation de base : 63.12.03;
Crédits d'ordonnancement : 105.271,49 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0214 B;
Intitulé : Démolition d'une ancienne usine "Gossuin" à Boussu;
Opérateur : Commune de Boussu;
Allocation de base : 63.12.03;
Crédits d'ordonnancement : 247.759,67 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0193 B;
Intitulé : Anciennes usines Ernalsteen - Assainissement du bâtiment situé à l'extrémité ouest du site non concerné par les phases précédentes des projets (traitement façades et toiture);
Opérateur : Administration communale de Leuze-en-Hainaut;
Allocation de base : 63.12.03;
Crédits d'ordonnancement : 79.579,93 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0170 B,
Arrêtent