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2010200622 4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
Texte législatif (2 Articles)
L'article 25, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, est modifié comme suit
" 1° à l'antépénultième tiret de l'alinéa premier, les mots "31 décembre 2010" sont remplacés par les mots "31 mars 2010 et 11,75 % entre le 1er avril 2010 et le 31 décembre 2010";
2° les deux derniers tirets de l'alinéa premier sont remplacés comme suit
"- 13,50 % entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011;
- 15,75 % entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012";
3° au troisième alinéa, les mots "1er janvier 2010" sont remplacés par "30 juin 2010". "
Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 février 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 34, 4°, b), remplacé par le décret du 17 juillet 2008 et l'article 39, § 1er, remplacé par le décret du 4 octobre 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération;
Vu l'avis CD-9l22-CWaPE-268 de la CWaPE du 19 décembre 2009;
Vu l'avis 47.671/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête