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2010200604 18 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 167 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 16 33.02.02 0 204 + 167 - 167 204
DO 32 01.01.01 166.252 18.023 - 167 - 166.085 18.023
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 18 septembre 2009.
R. DEMOTTE
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 33.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 dans le cadre de l'"Interreg IV A France-Wallonie-Flandre", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg IV A - France-Wallonie-Flandre;
Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;
Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;
Intitulé : Parc naturel transfrontalier du Hainaut;
Opérateur : ASBL Parc naturel des plaines de l'Escaut;
Allocation de base : 33.02.02;
Crédits d'engagement : 167 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IF 1 401FWA 0021 B,
Arrêtent