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2010200602 18 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 240 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 16 41.02.02 0 158 + 240 - 240 158
DO 32 01.01.01 166.492 18.023 - 240 - 166.252 18.023
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 18 septembre 2009.
R. DEMOTTE
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 41.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement du 7 mai 2009 dans le cadre de l'"Interreg IV B - Programme Europe du Nord-Ouest", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg IV B - Programme Europe du Nord-ouest;
Axe 4 : Promotion de communautés fortes et prospères au niveau transnational;
Intitulé : VALUE (Valuing Attractive Landscapes in the Urban Economy);
Opérateurs : ULg et Services Promotion Initiatives en province de Liège;
Allocation de base : 41.02.02;
Crédits d'engagement : 240 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IB 1 400000 001A B,
Arrêtent