BE
2010200601 18 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 485 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 25 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 14 01.09.02 0 0 + 485 + 25 485 25
DO 32 01.01.01 168.177 18.075 - 485 - 25 167.692 18.050
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 18 septembre 2009.
R. DEMOTTE
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.09 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 4 septembre 2008 dans le cadre du Programme "Compétitivité Régionale et Emploi", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Programme Compétitivité et Emploi (2007-2013);
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Pleine nature en Ourthe et Aisne;
Bénéficiaire : ASBL Tramway touristique de l'Aisne;
Allocation de base : 01.09.02;
Crédits d'engagement : 485 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;
Codification du projet : E CP 1 303000 1407 B,
Arrêtent