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2010200600 18 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 132 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 16 63.12.03 248 2.964 - + 132 248 3.096
DO 32 01.01.01 167.868 18.234 - - 132 167.868 18.102
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 18 septembre 2009.
R. DEMOTTE
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.12 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 dans le cadre du "Phasing Out" de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
"Phasing Out" de l'Objectif 1;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la valorisation de l'image;
Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Intitulé : Reconversion du site S.N.C.B. de l'Arsenal de Pont-à-Celles;
Opérateur : Administration communale de Pont-à-Celles;
Allocation de base : 63.12.03;
Crédits d'ordonnancement : 131.936,61 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0171 B,
Arrêtent