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2010200598 18 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 14 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 135 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 135 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 14 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 14 et du programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial et arrêté de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 14 01.07.02 0 335 + 135 + 135 135 470
DO 14 73.01.03 3.848 3.848 - 135 - 135 3.713 3.713
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 18 août 2009.
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.07 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 dans le cadre de l'"Objectif 2 Rural", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 2 rural;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et des services;
Intitulé : Schéma cyclable de l'arrondissement Dinant/Philippeville;
Opérateur : S.P.W.;
Allocation de base : 01.07.02;
Crédits d'engagement : 135 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 135 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20200 0086 B,
Arrête