BE
2010200564 15 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 85 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 16 63.06.03 0 85 - + 85 0 170
DO 32 01.01.01 171.385 28.003 - - 85 171.385 27.918
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 15 juillet 2009.
R. DEMOTTE
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.06 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 20 octobre 2005 et 27 juin 2007 dans le cadre de l'Interreg III A Euregio Meuse-Rhin, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;
Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;
Mesure 3.2 : Diminution de la délinquance et de l'insécurité urbaine;
Intitulé : Routes des terrils et des friches industrielles;
Opérateur : Commune de Soumagne;
Allocation de base : 63.06.03;
Crédits d'ordonnancement : 84.028,86 EUR;
Codification du projet : E IEU 1 30200 AT01 B,
Arrêtent