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2010200563 15 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 04 et 21 des divisions organiques 18, 30 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.169 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 21 de la division organique 18.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.100 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 21 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 04 et 21 des divisions organiques 18, 30 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 18 61.32.21 178 6.887 + 1.169 + 1.100 1.347 7.987
DO 30 01.01.04 0 1.100 - - 1.100 0 0
DO 32 01.01.01 168.845 23.611 - 1.169 - 167.676 23.611
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 15 juillet 2009.
R. DEMOTTE
M. TARABELLA
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 61.32 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Urban Sambreville, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Phasing out de l'Objectif 1;
Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;
Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;
Intitulé : CDC Technofutur industrie;
Opérateur : FOREm;
Allocation de base : 61.32.21;
Crédits d'engagement : 937.906,84 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 937.906,84 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 20401 0105 D;
Urban Sambreville;
Axe 2 : Valorisation des ressources humaines et amélioration des qualifications professionnelles;
Mesure 2.3 : Amélioration des qualifications professionnelles pour les travailleurs et pour les demandeurs d'emploi;
Intitulé : Ecole Entreprises;
Opérateur : FOREm;
Allocation de base : 61.32.21;
Crédits d'engagement : 5.750,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 5.750,00 EUR;
Codification du projet : E URB 1 20300 0007 D;
Intitulé : Centre d'autoformation;
Opérateur : FOREm;
Allocation de base : 61.32.21;
Crédits d'engagement : 29.500,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 29.500,00 EUR;
Codification du projet : E URB 1 20300 0006 D;
Urban Sambreville;
Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;
Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipement structurant;
Intitulé : Renforcement de la capacité de formation dans les métiers de la soudure;
Opérateur : Commune de Sambreville;
Allocation de base : 61.32.21;
Crédits d'engagement : 195.715,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 126.715,00 milliers d'EUR;
Codification du projet : E URB 1 10300 0023 D,
Arrêtent