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2010200562 15 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 2.067 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 11 12.02.01 - + 1.917 1.917
DO 11 74.02.01 - + 150 150
DO 11 01.01.02 15.544 - 2.067 13.477
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 juillet 2009.
M. DAERDEN
Ph. COURARD
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2009;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.02 au programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Prestations de service réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques";
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 74.02 au programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Acquisition de matériel et logiciels informatiques et maintenances associées dans le cadre de réalisation de projets informatiques spécifiques",
Arrêtent