2010200475 21 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, en matière d'agrément des fondations privées

L'article 12, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, est remplacé par la disposition suivante

"2° administration : le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.".

Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2009.

Namur, le 21 janvier 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Préambule

Le Gouvernement wallon

Vu le Code des droits de succession, l'article 60, remplacé par le décret-programme du 18 décembre 2003 et modifié par le décret du 15 décembre 2005;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 140, alinéa 5, inséré par le décret-programme du 18 décembre 2003 et modifié par le décret du 15 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 janvier 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2010;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Arrête