2010200322 21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 mai 1880

sur les enquêtes parlementaires

A l'article 4, § 5, alinéa 2, de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, remplacé par la loi du 30 juin 1996, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

A l'article 1er, alinéa 1er, 10°, de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 5, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers

A l'article 3, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers, inséré par la loi du 2 août 1974, modifié par la loi du 6 janvier 1989 et renuméroté par la loi du 3 avril 1997, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 5. - Modifications du Code judiciaire

A l'article 187, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 6 mai 1997, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 188 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2001, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 190, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 3 mai 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 192 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 1999, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 194, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 1999, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 259quaterdecies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 6. - Modifications des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

A l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2007, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 70, § 2, alinéa 1er, 1°, des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 74/2, § 5, alinéa 1er, 2°, des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes

A) au a), les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle";

B) au f), les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

A l'article 10bis, alinéa 1er, 8°, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 8. - Modifications de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage

Dans l'intitulé de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 1er de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 27 juin 1994, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 2 avril 2001, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 8 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

A l'article 4, § 4, de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 54, § 2, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 55, § 5, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 10. - Modification de la loi du 3 mai 2003

modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

A l'article 58, § 7, de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif

Dans l'intitulé du Chapitre II, Section II, Sous-section II, de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

A l'article 10 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles,

S. VANACKERE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Documents du Sénat : 4-513 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de loi de M. Delpérée. - N° 2 : Rapport. Annales du Sénat : 24 avril 2008. Documents de la Chambre des représentants : 52-1112/ (2007/2008) : 001 : Projet transmis par le Sénat. - 002 : Avis du Conseil d'Etat. 52-1112/ (2008/2009) : 003 : Amendements. - 004 : Avis du Conseil d'Etat. 52-1112/ (2009/2010) : 005 : Amendement. - 006 : Rapport. - 007 : Texte adopté par la commission. - 008 : Amendement. - 009 : Rapport complémentaire. - 010 : Texte adopté par la commission. - 011 : Rapport complémentaire. - 012 : Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat. Compte rendu intégral : 22 décembre 2009. Documents du Sénat : 4-513 - 2009/2010 : N° 3 : Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat. - N° 4 : Rapport. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 14 janvier 2010.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit