2010200307 22 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement du 18 juin 2004 désignant les membres de la Chambre de recours

L'arrêté du Gouvernement du 18 juin 2004 désignant les membres de la Chambre de recours, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 23 juin 2005 et 11 octobre 2007 et prolongé par l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2008, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 octobre 2009.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, article 38, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 avril 1999 portant exécution des articles 38 et 39 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 25 mai 2000 et 7 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juin 2004 désignant les membres de la Chambre de recours,

Arrête