2010200302 26 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

A l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 5 mars 2006 et 13 juillet 2007, les modifications suivantes sont apportées

1° le a) est remplacé par ce qui suit

" a) des activités réalisées au lieu de résidence de l'utilisateur : le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation des repas. Ne constituent pas des activités réalisées au lieu de résidence de l'utilisateur, les prestations qui sont effectuées pour un particulier résidant dans un établissement de résidence collective qui l'héberge et qui preste à son égard certains services, notamment les soins ou l'accompagnement et la restauration. ";

2° dans le b), les mots " du domicile " sont remplacés par les mots " du lieu de résidence ".

Dans le même arrêté, l'annexe " Modèle du titre-service ", remplacée par l'arrêté royal du 5 mars 2006, est remplacée par l'annexe " Modèle du titre-service ", jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2010, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

ANNEXE.

Art. N. Modèle du titre-service

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-01-2010, p. 4181)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 2, § 1er, 3°, alinéa 2, modifié par la loi du 22 décembre 2003 et l'article 4, alinéa 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2009;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 décembre 2009;

Vu l'avis n° 47.656/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons