2010200273 9 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

L'article 1er de l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 est complété comme suit

5° Les travailleurs handicapés dont le contrat est rompu par un employeur ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ou d'une des Sous-commissions paritaires de cette Commission paritaire à l'exclusion du personnel d'encadrement ainsi que les travailleurs de groupe-cible mis au travail par un atelier social agréé et/ou subsidié par la Communauté flamande dont le contrat est rompu;

6° les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle tels que visé par l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.

L'exécution du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation par le Conseil national de Travail au plus tard pour le 30 septembre 2010.

Le présent arrêté royal entre produit ses effets le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2011.

La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, l'article 13, § 3, 2°;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008, l'article 1er;

Vu l'avis n° 1.717 du Conseil national du Travail, donné le 15 décembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de tenir compte des besoins spécifiques en matière de reclassement professionnel pour les travailleurs handicapés occupés dans les entreprises de travail adapté à l'exception du personnel d'encadrement et qu'il convient de considérer que ces travailleurs ne doivent pas être disponibles pour le marché général de l'emploi sous l'angle du reclassement professionnel;

Considérant que, pour les travailleurs de groupe cible, visé dans le décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux, tel que défini par l'arrêté du 8 décembre 1998 du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux, les mesures de reclassement à leur égard sont superflues compte tenu du fait que ces travailleurs ne sont licenciés que lorsque toutes les autres alternatives ont été épuisées et que, dans la plupart des cas, il s'agit de personnes qui ne pourront plus trouver un emploi sur le marché régulier de l'emploi;

Considérant que, dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, on peut également douter de l'efficacité d'une procédure de reclassement professionnel pour les travailleurs concernés compte tenu des finalités propres à ces programmes;

Considérant que, sur base de l'avis émis par le Conseil national du Travail en date du 15 décembre 2009, il convient de prendre sans délai les mesures d'exécution de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, précisément de l'article 13, § 3, 2°;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons