2010200270 3 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998

Texte

Article 1. Article unique. La Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 3 décembre 2009.

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS

Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS

Travaux parlementaires

Session 2009-2010. Documents parlementaires : 25 (2009-2010) N° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 3 décembre 2009 - N° 7 Discussion et vote

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit