BE
2010200268 10 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées
Texte législatif (2 Articles)
La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 27 janvier 2008 instituant la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées et fixant sa dénomination et sa compétence;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons