BE
2010200223 15 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 154 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 27 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 04 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 10 12.02.04 48 32 + 154 + 27 202 59
DO 32 01.01.01 166.205 18.209 - 154 - 27 166.051 18.182
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 15 juillet 2009.
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.02 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Convergence;
Projet : Assistance technique;
Allocation de base : 12.02.01;
Crédits d'engagement : 2.232 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 2.232 EUR;
Codification du projet : E CV 1 A00000 2420 A;
Compétitivité régionale et emploi;
Projet : Assistance technique;
Allocation de base : 12.02.01;
Crédits d'engagement : 1.368 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 1.368 EUR;
Codification du projet : E CP 1 A00000 2421 A;
Convergence;
Projet : Assistance technique;
Allocation de base : 12.02.01;
Crédits d'engagement : 92.724,72 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 13.908,71 EUR;
Codification du projet : E CV 1 A00000 2488 A;
Compétitivité régionale et emploi;
Projet : Assistance technique;
Allocation de base : 12.02.01;
Crédits d'engagement : 56.831,28 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 8.524,69 EUR;
Codification du projet : E CP 1 A00000 2489 A,
Arrête