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2010200221 10 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 15 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 18 au programme 05 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de réallocation et de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 18 51.03.02 41.589 21.030 - 15 - 15 41.574 21.015
DO 18 31.01.05 44 1.282 + 15 + 15 59 1.297
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 juillet 2009.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 36;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2009;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 27 mai 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.01 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de valider l'attribution du marché à PriceWaterhouseCoopers,
Arrêtent