2010200168
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2010200168 7 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant décision dans la procédure dappel en application de larticle 47, §1 du Code flamand du Logement relatif à lannulation par le superviseur de la décision de la société de logement social « Elk Zijn Dak » concernant la vente dune habitation sociale située à Zomergem, Molenpark 51, au locataire occupant.(TRADUCTION).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010200168 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010200168 7 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant décision dans la procédure dappel en application de larticle 47, §1 du Code flamand du Logement relatif à lannulation par le superviseur de la décision de la société de logement social « Elk Zijn Dak » concernant la vente dune habitation sociale située à Zomergem, Molenpark 51, au locataire occupant.(TRADUCTION).
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7 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant décision dans la procédure dappel en application de larticle 47, §1 du Code flamand du Logement relatif à lannulation par le superviseur de la décision de la société de logement social « Elk Zijn Dak » concernant la vente dune habitation sociale située à Zomergem, Molenpark 51, au locataire occupant.(TRADUCTION).
Source: Autorité flamande
Publication: 25 janvier 2010
Numéro: 2010200168
page: 3058
Dossier numéro: 2010-01-07/02