2010200157
BE
BE
2010200157 26 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010200157
Art. 1 2010200157 26 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AR 2012-01-26/14 , art. 5, 002; En vigueur : 13-02-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-01-2012 publié le 13-02-2012