BE
2010200138 1 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 218 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 12 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 17 01.01.12 1.207 255 + 218 - 1.425 255
DO 32 01.01.01 171.603 28.003 - 218 - 171.385 28.003
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 1er juillet 2009.
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 5 février 2009 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg IV A - Programme "Grande Région";
Axe 3 : les Hommes : développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;
Mesure 3.3 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé;
Intitulé : Projet pilote en Santé publique : Etude et actions en prévention et promotion de la santé mentale;
Opérateur : APES - ULg;
Allocation de base : 01.01.12;
Crédits d'engagement : 15.000,00 EUR;
Codification du projet : E IG 1 303GDR 0030 H;
Intitulé : Nutrition, Environnement et Santé Cardio-Vasculaire;
Opérateur : Université de Liège - Ecole de Santé publique;
Allocation de base : 01.01.12;
Crédits d'engagement : 202.375,00 EUR;
Codification du projet : E IG 1 303GDR 0031 H,
Arrête