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2010200135 22 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 107 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de réallocation
C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 16 12.02.03 229 - 70 159
DO 16 12.02.02 747 - 37 710
DO 16 30.01.02 0 + 102 102
DO 16 30.01.02 A.A. 353 + 5 358
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 juin 2009.
A. ANTOINE
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment les articles 03 et 32;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 30.01 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pouvoir donner suite aux engagements juridiques;
Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures à l'allocation de base 30.01 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pouvoir donner suite aux engagements juridiques pris antérieurement,
Arrêtent