2010200062 11 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Des crédits d'engagement à concurrence de 30.350 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 18.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert Crédit ajusté

CE CO CE CO CE CO

DO 18 51.11.02 0 0 + 30.000 - 30.000 0

DO 18 51.12.02 0 0 + 350 - 350 0

DO 32 01.01.01 202.740 4.211 - 30.350 - 172.390 4.211

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 11 juin 2009.

R. DEMOTTE

J.-C. MARCOURT

Préambule

Le Ministre-Président,

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 51.11 et 51.12 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, dans le cadre des programmes Compétitivité régionale et emploi 2007-2013 et Convergence 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés des projets cofinancés)

Compétitivité régionale et emploi;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;

Projet et codification du projet

Dossiers multiples expansion économique : E CP 1 101;

Allocation de base : 51.12.02;

Crédits d'engagement : 350 milliers d'EUR;

Convergence;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;

Projet et codification du projet

Dossiers multiples expansion économique : E CV 1 101;

Allocation de base : 51.11.02;

Crédits d'engagement : 30.000 milliers d'EUR,

Arrêtent