BE
2010200059 8 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 463 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.02 0 3.717 - - 463 0 3.254
DO 16 71.06.03 0 0 - + 463 0 463
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 8 juin 2009.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 71.06 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 dans le cadre de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 2 Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.4 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Intitulé : Assainissement du site du "New-Tubemeuse" à Flémalle;
Opérateur : SORASI SA;
Allocation de base : 71.06.03;
Crédits d'ordonnancement : 462.661,49 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50400 0110 B,
Arrête