2010036005
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2010036005 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2011 et mise à jour au 04-04-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010036005
Art. 1 2010036005 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2011 et mise à jour au 04-04-2012)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2012-03-14/07 , art. 50, 003; En vigueur : 01-04-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 14-03-2012 publié le 04-04-2012
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 26-05-2011 publié le 16-06-2011
Articles modifiés
4; 16; 17-23; 33; 34; 35; 40/1; 41; 42; 42/1; 49; N