BE
2010036004 19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand
Texte législatif (2 Articles)
Les budgets suivants du crédit disponible inscrit au programme GB002 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, sont reportés
de mesure Accord intersectoriel flamand budget vers
GB0 GB002 0100 Maribel social privé 198.688,30 GB0 GF000 4141
109.142,55 GB0 GE000 4141
680.980,20 GB0 GG000 4141
418.268,96 JC0 JE205 3300
85.598,72 JC0 JE202 3300
779.076,31 GE0 GD319 3300
73.100,83 GB0 GC020 3300
13.613,11 GB0 GC021 3300
10.690,39 NE0 NE209 3300
2.647,65 NE0 NE208 3300
4.180,85 JB0 JD112 4140
Maribel social public 532.226,26 GB0 GC004 0100
contractuel subventionné 1.652.072,23 GB0 GF000 4141
208.967,70 GE0 GD329 3432
545.122,60 GB0 GC004 0100
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 novembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;
Vu le décret du 19 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 70;
Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 septembre 2010;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Considérant qu'en vue de l'exécution de l'Accord flamand du 6 juin 2005 pour le secteur non marchand, il importe que les fonds nécessaires soient annuellement disponibles pour les différents secteurs relevant de l'accord;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête