BE
2010035990 19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) apportée par l'assemblée générale extraordinaire de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " le 14 décembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
La modification des statuts de la 'Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening', telle qu'apportée par l'assemblée générale extraordinaire de la 'Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening' le 14 décembre 2009, est approuvée conformément au projet annexé au présent arrêté.
Le Ministre flamand ayant la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 novembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la Société flamande de Distribution d'Eau
(Pour les statuts, voir : 2009-12-14/37 )
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme 'Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening';
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 portant fixation des statuts de la Société flamande de Distribution d'Eau;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2006 portant approbation de la modification des statuts de la 'Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening' apportée par l'assemblée générale de la 'Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening' le 9 juin 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 juillet 2010;
Considérant la modification des statuts de la 'Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening' apportée par l'assemblée générale extraordinaire de la 'Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening' le 14 décembre 2009;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération,
Arrête