Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2010035937 BE

2010035937 13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant instauration d'un appel ouvert pour l'introduction de demandes de subventions aux projets d'aide à la politique locale du logement en 2011 (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →