2010035898 28 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant modification des annexes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

L'annexe 1re, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

L'annexe II, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est remplacée par l'annexe II, jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2010.

Bruxelles, le 28 octobre 2010.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. - Formulaire I. Déclaration d'actes accomplis dans ou aux bâtiments en application du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-12-2010, p. 77434-77437)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant modification des annexes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Art. N2. Annexe II. - Formulaire II. - Déclaration d'actes accomplis aux bâtiments dans une zone industrielle en application du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-12-2010, p. 77438-77441)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant modification des annexes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Amenagement du Territoire et des Sports,

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, notamment l'article 4.2.2, § 1er et § 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 8,

Arrête