2010035893
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2010035893 24 NOVEMBRE 2010. - Arrêté de l'administrateur-général portant exécution de la création d'une instance de contrôle Flamande pour le respect des lois relatives à la taxe de circulation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2021 et mise à jour au 29-01-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010035893
Art. 1 2010035893 24 NOVEMBRE 2010. - Arrêté de l'administrateur-général portant exécution de la création d'une instance de contrôle Flamande pour le respect des lois relatives à la taxe de circulation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2021 et mise à jour au 29-01-2021)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2021-01-25/04 , art. 3, 002; En vigueur : 29-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 25-01-2021 publié le 29-01-2021