2010035879 16 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB011 0100 (année budgétaire 2010)

Le crédit inscrit à l'allocation de base CB0 CB011 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 est redistribué conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

DE A

ENT PR SEC SC MONTANT ENT PR SEC SC MONTANT

CB0 CB011 0100 CED 500 CC0 CA103 1211 CED 500

CB0 CB011 0100 COD 500 CC0 CA103 1211 COD 500

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au département du Ministère flamand des Finances et du Budget.

Bruxelles, le 16 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

P. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001, et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié par les arrêtés des 23 juin 2006 et 5 septembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget du 13 juillet 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 juillet 2010,

Arrête