BE
2010035778 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " (Société flamande du Logement social)
Texte législatif (3 Articles)
La modification des statuts de la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ", jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 13 mai 2009.
Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 septembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. Modification des statuts de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen"
(Pour la modification, voir : 2009-04-28/16 )
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 30, § 1er, alinéa six, remplacé par le décret du 24 mars 2006;
Vu la modification de statuts par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen", tenue le 28 avril 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 juillet 2010;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;
Après délibération,
Arrête