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2010035766 24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB005 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (3 Articles)
Le crédit inscrit à l'allocation de base CB0 CB005 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 est redistribué conformément au tableau ci-dessous
(en euros)
ENT PR SEC CND CND
en plus en moins
CB0 CB005 0100 600.000
*HB0 HF051 3300 600.000
* nouvelle allocation de base HB0 HF051 3300 à créer : département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias - transferts de revenus aux a.s.b.l. au bénéfice des familles - à l'Union Royale Belge des Sociétés de Football en tant que contribution au financement de la candidature du championnat du monde 2018/2022.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département du Ministère flamand des Finances et du Budget.
Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 septembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 55;
Vu le décret du 7 juillet 2010 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 24;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 2 septembre 2010;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget du 9 septembre 2010,
Arrête